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Hadopi : décret de labellisation publié au JO
Le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur a été publié au Journal officiel du 13 novembre dernier.
Le décret contient des dispositions précisant le contenu des rapports élaborés par la Haute Autorité, les règles générales de procédure et de saisine de la Haute Autorité, la procédure applicable aux questions portant sur l’interopérabilité, ainsi que la procédure de labellisation.
La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a institué la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. La loi du 12 juin 2009 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle l’article L331-23 dont l’alinéa 2 dispose que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres. Cette labellisation est revue périodiquement ».
Selon le décret du 10 novembre 2010, la personne, personne physique ou personne morale, qui sollicite la délivrance du label doit adresser sa demande à la Haute Autorité en précisant, outre les coordonnées permettant son identification :
- les coordonnées de son hébergeur ;
- la liste des œuvres destinées à composer l’offre sur laquelle porte la labellisation ;
- les modalités d’accès et de reproduction de ces œuvres mises en œuvre dans le cadre de l’offre ;
- une déclaration sur l’honneur de l’obtention, pour les œuvres composant l’offre et celles qui viendraient à être ajoutées, des autorisations des titulaires de droits lorsqu’elle est requise ;
- l’engagement de répondre aux éventuelles demandes d’informations nécessaires à la vérification par la Haute Autorité de l’exactitude du dossier.
Après vérification de la composition du dossier de demande, la Haute Autorité procède à la publication sur son site internet de la demande avec son numéro d’enregistrement.
Les titulaires de droit d’auteur ou de droits voisins disposent alors d’un délai de quatre semaines pour adresser leurs objections à la Haute Autorité sur l’autorisation d’utilisation de leurs oeuvres. Celle-ci informe la personne qui a sollicité la labellisation qu’elle dispose d’un délai, ne pouvant dépasser deux mois, pour parvenir à un accord avec l’auteur de l’objection.
En l’absence d’objection la Haute Autorité se prononce « au plus tôt » dans le délai de quatre semaines, et dans le délai maximum de deux mois dans l’hypothèse d’une objection.
L’absence de réponse de la Haute Autorité dans un délai de quatre mois vaut rejet de la demande d’attribution du label.
La Haute Autorité informe le demandeur de la délivrance du label qui peut alors l’afficher sur le site internet où son offre de téléchargement est disponible.
Le label est valable un an, la demande de renouvellement, instruite comme la demande initiale, doit être présentée au moins trois mois avant le terme de la labellisation.
