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Canal + en position dominante sur le marché de la télévision payante
Le 16 novembre dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 10-D-32 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante.
A la suite d’une saisine initiale en 2007 du groupe AB et de RTL9 (depuis lors désistés), l’Autorité de la concurrence s’était autosaisie début 2008 de la question des exclusivités de distribution pratiquées par le groupe Canal + à la suite de la fusion CanalSat/TPS. Quelques mois plus tard, en novembre 2008, France Télécom-Orange a saisi l’Autorité sur le même thème. Le 16 novembre 2010, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur ces différentes saisines en définissant le champ de son intervention sur les exclusivités.
- Le champ d’intervention de l’Autorité de la concurrence
Les exclusivités de distribution des chaînes éditées par les groupes TF1, M6 et Lagardère ne seront pas examinées par l’Autorité de la concurrence dès lors qu’elles relèvent d’accords signés (dits « Ceres » pour TF1 et M6) lors de la fusion CanalSat/TPS. Or, cette opération de concentration a été validée par une décision du 30 août 2006 du ministre de l’économie.
Le Conseil d’Etat a jugé que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » (Ass., 26 octobre 2001, Ternon).
L’Autorité de la concurrence considère donc qu’elle ne peut remettre en cause les droits acquis par le groupe Canal + en vertu de l’autorisation du ministre. Or, les accords « Ceres » et « Lagardère » ont été notifiés au ministre de l’économie. Dans sa décision, ce dernier a tenu compte des exclusivités négociées entre Canal+ d’un côté, et M6, Lagardère et TF1 de l’autre. Sa décision précise : « il ressort de l’instruction du dossier que l’opération notifiée, compte tenu des engagements pris par les parties, qui font partie intégrante de cette décision, n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j’autorise cette opération ».
Pour l’Autorité de la concurrence, la décision du 30 aout 2006 a accordé au groupe Canal + le droit de mettre en œuvre les clauses d’exclusivité et de non-concurrence prévues par les accords Ceres et Lagardère notifiés au ministre. Dès lors, elle n’étudiera pas la validité de :
- Les exclusivités de distribution des chaînes TF1 et M6 sur une durée de trois ans renouvelable pour une période de deux ans ;
- Les clauses de non-concurrence signées par TF1 et M6 (pas d’édition de chaînes premium et pas de distribution de chaînes payantes) pour une durée de trois ans ;
- Les exclusivités de distribution des chaînes Lagardère sur une durée de 4 ans.
A l’issue de ces délais (soit entre 2009 et 2011), les nouvelles clauses d’exclusivité ou de non concurrence qui seraient négociées pourraient faire l’objet d’un examen au fond par l’Autorité de la concurrence.
Reste néanmoins que dans le cadre de la procédure en cours, l’Autorité doit examiner plusieurs pratiques qui n’ont pas été validées par le ministre en 2006...
LA SUITE DANS LE FLASH NPA n° 569...
