CP – Décret SMAD : la Commission Européenne sensible aux arguments de Netflix

Dans l’avis qu’elle a rendu le 19 mars concernant le projet de décret SMAD, et que NPA Conseil a pu analyser, la Commission Européenne, sous la signature de sa directrice générale Kerstin Jorna, reprend plusieurs des arguments que Netflix avait soulevés dans la seule contribution écrite déposée à Bruxelles pendant la période d’instruction (la note INSIGHT NPA en avait rendu compte le 24 mars) :

• Sur la part minimale des productions d’expression originale française
• Concernant la définition des œuvres européennes prises en compte
• S’agissant des modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif

Les observations de la Commission ne s’en tiennent pas aux points soulevés par Netflix :

• Concernant la base de chiffre d’affaires soumise à contribution, la Commission « souhaiterait obtenir des précisions » 
• Concernant les « services transfrontaliers » (ciblant la France mais n’y étant pas domicilié) qui n’auraient pas passé de convention avec le CSA ni signé d’accord avec les organisations professionnelles 
• Concernant les seuils de déclenchement des obligations retenus par le décret
• Concernant la contribution au financement de la production des différents types de services
• S’agissant de la définition de la production indépendante

Cet avis ne constitue pas un « avis circonstancié », qui aurait imposé à la France un mois supplémentaire de prolongation du statu quo.

Il revient donc maintenant au Conseil d’Etat de rendre son avis sur le projet de décret, avant que celui-ci puisse être publié. Au 9 avril, son examen ne figurait pas au programme de travail de la Section de l’Intérieur.

Il paraît donc peu plausible que le texte paraisse avant la première quinzaine du mois de mai.