CP – Nouveaux décrets production : mode d’emploi

Communiqué de Presse
20/01/22

Nouveaux décrets production : mode d’emploi

Alors que l’Assemblée Nationale conduit actuellement une « mission flash » destinée, notamment, à évaluer les risques de distorsion de concurrence découlant de l’intégration de bouton d’accès rapide par les constructeurs de certains fabricants de téléviseurs (vers Amazon Prime Vidéo, Disney+ et Netflix principalement), les réponses apportées par les Français dans le cadre du Baromètre OTT NPA Conseil / Harris Interactive (vague 7 ) pourront utilement nourrir les réflexions des parlementaires.

Table des matières

• Assiette de la contribution au cinéma et à l’audiovisuel
  • Dépenses déduites de l’assiette de contribution
  • Cas des services autodistribués et des offres composites
  • Seuils de déclenchement des obligations de contribution à la production
    • Dispositions générales
    • Seuils applicables à la production cinéma (hors services spécialisés)
    • Seuils applicables à la production audiovisuelle
• Dépenses éligibles au titre de la contribution au cinéma et à l’audiovisuel
  • Dépenses éligibles
• Niveau de la contribution au cinéma et à l’audiovisuel
  • Taux global de contribution pour les services dépassant les seuils d’assujettissement
  • Contribution à la production cinéma (hors chaînes cinéma)
  • Contribution à la production audiovisuelle (hors chaînes cinéma)
• Conditions liées à l’indépendance
  • Part de l’obligation à consacrer à la production indépendante
  • Condition d’indépendance pour la production cinéma (hors chaînes cinéma)
  • Conditions d’indépendance pour la production audiovisuelle
• Spécificités applicables aux chaînes cinéma
  • Taux global de contribution pour les services dépassant les seuils d’assujettissement
  • Contribution à la production cinéma (hors chaînes cinéma)
  • Contribution à la production audiovisuelle (hors chaînes cinéma)

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