Contactez-nous au 01 41 31 99 20
Anticiper. Innover. Optimiser.

Project Description

Bilan juridique 2014 et enjeux clés de 2015


Les derniers mois de l’année 2014 ont été marqués par le rachat de SFR par le groupe Altice, opération qui va profondément modifier le secteur des télécommunications et affecter le marché de la télévision payante. La première illustration concrète de ce rapprochement est le lancement par SFR d’une nouvelle box, La Box TV Fibre, qui va permettre de toucher les 8,6 millions de foyers éligibles au réseau Numericable .

Sur le plan fiscal, les lois de finances adoptées en fin d’année ont fortement impacté le secteur audiovisuel et cinématographique en augmentant le montant de la contribution à l’audiovisuel public, réformant les crédits d’impôts et modifiant le taux de TVA pour la distribution de services de télévision compris dans les offres composites.

Pour cette année 2015, l’actualité législative sera principalement axée sur le projet de loi numérique, attendu pour le 2nd trimestre et dont les contours se dessinent peu à peu. L’introduction dans notre droit d’un principe de neutralité des réseaux ou la création d’une action collective dédiée aux litiges relatifs aux données personnelles sont des exemples de mesures qui pourraient figurer dans le futur texte.

Cette année sera aussi celle du lancement du transfert de la bande des 700 MHz au secteur des télécommunications. En effet, si le transfert effectif des fréquences n’aura lieu qu’entre 2017 et  2019, la vente aux enchères devrait se dérouler au mois de décembre prochain…


7 janvier 2015
31 Pages
Format Dossier NPA – pdf
500 €HT

Pour plus d’informations, contactez :

Emilie Beraud

Responsable du Pôle Juridique & Affaires publiques

01 41 31 99 20

Back to Top