Actus parlementaires

Assemblée Nationale–

Rejet de l’amendement N°261 au PLFR 2015, présenté par Mme Attard et autres, sur l’application du taux réduit de TVA aux livres électroniques vendus en format électronique, le 04/12/2015.

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus.

Adoption de l’amendement N°572 au PLFR 2015, présenté par M. Paul et autres, sur l’alignement des taux de TVA applicables à la presse en ligne sur ceux de la presse imprimée, le 04/12/2015.

Est en question la modification de la date de mise en œuvre de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 alignant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne reconnue comme telle « en application de l’article 1er de la loi n°86‑897 du 1er août 1986 » sur ceux de la presse imprimée.

Adoption de l’amendement N°AC3 à la proposition de loi organique sur la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, présenté par M. Bloche, rapporteur, sur l’application du critère d’exigence de « conditions de programmation comparable », le 09/12/2015.

Il serait utile, pour l’information des services audiovisuels et des candidats, que le CSA précise, dans la recommandation relative à l’élection présidentielle, édictée environ six mois avant le scrutin, ce qu’il entend par « conditions de programmation comparable »

Sénat —

Compte-rendu de la table ronde sur les dispositions relatives à la musique du projet de loi création le 02/12/2015.

Cette première table ronde de commission réunit les principaux acteurs de l’industrie musicale.

Adoption de l’amendement N°II-485 au PLF 2016, présenté par MM. Delahaye et autres, sur la TVA applicable au e-commerce, le 04/12/2015.

Le présent amendement propose une réforme ambitieuse, consistant à instituer un système de prélèvement à la source de la TVA sur les ventes en ligne, par un mécanisme de « paiement scindé » : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes (taux normal de TVA), et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor.

Adoption de l’amendement N°II-484 au PLF 2016, présenté par M. Delahaye et autres, sur l’imposition des plateformes en ligne, le 04/12/2015.

Cet amendement est le corollaire de l’article 2 septies qui instaure un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers d’une activité sur une plateforme de l’économie collaborative.

Adoption de l’amendement N°II-532 au PLF 2016, présenté par le Gouvernement, visant à préciser le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants musicaux ou de variétés, le 07/12/2015.

Le présent amendement a pour objet de subordonner le bénéfice du dispositif de ce crédit d’impôt au respect de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC).

>> LLJ n°28