Les prochains chantiers médias et numérique de la XVe législature
Les députés ont regagné les bancs de l’Assemblée nationale le 25 septembre pour examiner le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en séance publique. En parallèle, le Sénat, dont la moitié des sièges a été renouvelé, se réorganise pour une reprise des travaux fixée au 2 octobre prochain. Projet de loi de finances pour 2018, collectif budgétaire et autres initiatives législatives : la rentrée de la XVe législature s’annonce chargée.
L’examen du projet de loi de finances pour 2018 et du collectif budgétaire à l’automne
Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) est présenté en Conseil des ministres le 27 septembre, pour un examen au Parlement prévu à l’automne.
La première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron est porteuse de lourds enjeux pour les entreprises du secteur des médias et du numérique, au premier rang desquelles les sociétés nationales de programme. Comme elle l’a récemment annoncé, la Ministre de la culture Françoise Nyssen demanderait à ces entreprises un effort budgétaire de près de 36 millions d’euros, en rupture avec les 1,6% d’augmentation décidée l’an dernier par la précédente majorité. Pour autant, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui constitue aujourd’hui l’unique source de financement des groupes publics (à l’exception de France Télévisions, financée en partie par la TOCE) ne sera pas réformée, malgré les nombreux appels en ce sens. Toutefois, les rapporteures pour avis de la commission des affaires culturelles, Frédérique Dumas et Béatrice Piron, y travailleront dans le cadre de l’élaboration de leur avis, qui aura pour thème « la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public ». Aussi, la commission des finances du Sénat a mis en place un groupe de travail chargé préparer la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par le Président de la République, qui alimentera nécessairement les réflexions autour de l’évolution de la CAP.
Autre sujet déterminant dont le Gouvernement devrait se saisir à l’occasion de l’examen du budget pour 2018 : la fiscalité du numérique. Le Gouvernement soumettra aux députés, comme l’a annoncé le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, un dispositif permettant d’encadrer le système de TVA mis en place par certains opérateurs proposant une offre presse. Bercy souhaiterait limiter l’application de la TVA réduite dont bénéficie la presse aux seuls revenus liés à ce service.
Quant à la taxation des GAFA, une action européenne devrait être privilégiée par l’exécutif, comme en témoigne la proposition conjointe de la France et d’autres Etats européens d’introduire une taxe européenne sur le chiffre d’affaire (et non sur les bénéfices) réalisé par ces entreprises pour chaque pays. Il n’en demeure pas moins que l’initiative pourrait provenir de parlementaires, par voie d’amendements, comme ce fut le cas l’an passé avec la proposition de plusieurs députés de la majorité d’étendre, sous certaines conditions, l’imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a priori, en raison du pouvoir laissé à l’administration fiscale d’engager ou non des procédures de contrôle.
Des initiatives à attendre en 2018 ?
Si la transposition en droit interne de la proposition de révision de la directive SMA, actuellement discutée en trilogues, constituera un rendez-vous incontournable pour les acteurs de l’audiovisuel, d’autres propositions de réforme pourraient le précéder, sur la chronologie des médias par exemple.
Faute d’avoir été dénoncé par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives dans un délai de trois mois avant sa date d’échéance, l’accord du 6 juillet 2009, initialement conclu pour trois ans, a été tacitement reconduit chaque année. Devant la nécessité d’adapter les fenêtres au bouleversement des usages, Catherine Morin-Desailly a proposé, dans son rapport publié en juillet dernier sur le sujet, qu’en l’absence d’accord professionnel d’ici le 31 décembre 2017, une disposition législative soit mise en chantier dès début 2018.
Le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques ainsi que le transfert du pouvoir de nomination des présidents du CSA aux conseils d’administration de ces entreprises, deux engagements de campagne du Président Macron, pourraient également, à plus ou moins long terme, faire l’objet d’une initiative législative.
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