Innovation et technologie ont souvent conduit à une adaptation de la législation. Or, face au développement actuel du numérique, il est apparu nécessaire pour les pouvoirs publics d’adapter les textes existants et d’introduire de nouvelles dispositions législatives, afin d’assurer la modernité du cadre juridique français.

« Il faut rétablir un Internet qui garantisse l’exercice des libertés fondamentales »

– Axelle Lemaire

Le projet de loi pour une République numérique, porté par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire, est issu d’une longue gestation, impliquant – de manière innovante – la société civile puisque le projet de loi a été soumis à une consultation publique en ligne.
Le projet de loi pour une République numérique a été adopté mardi 3 mai, en première lecture, par le Sénat (323 voix pour et 1 contre). N’ayant pas été adopté en termes identiques par les deux chambres, le texte devrait faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire (CMP), afin de parvenir à une version de compromis entre Assemblée nationale et Sénat.
Dans ce dossier, NPA analyse les impacts des dispositions introduites par le Titre II du texte intitulé « protection des droits dans la société numérique », s’agissant notamment de la neutralité du net, de la loyauté des plateformes et de la protection des données personnelles (mort numérique, droit à l’oubli, portabilité, pouvoirs de la CNIL et confidentialité des correspondances privées).