PLF 2016 : les acteurs audiovisuels taxés et l’industrie du cinéma encouragée

Le projet de loi de finances pour 2016 (« PLF 2016 ») a été déposé à l’Assemblée nationale le 1^er octobre dernier, après sa présentation en conseil des ministres le 30 septembre. Son examen en Commission des Finances a commencé, pour sa première partie, hier. Outre des évolutions prévisibles pour le financement de l’audiovisuel public, le volet culture du PLF propose des mesures contraignantes pour les acteurs privés du secteur audiovisuel, notamment pour les éditeurs de services de télévision, mais encourage cependant la filière cinématographique.

L’article 46 du PLF 2016 propose d’élargir la taxe sur les services de télévision (TST) due par les éditeurs à la télévision de rattrapage et aux services interactifs de type SMS ou appels téléphoniques, au bénéfice du fonds de soutien audiovisuel du CNC (anciennement dénommé COSIP). Cette mesure, prévue initialement dans la loi de finances rectificatives pour 2013, avait été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel en janvier 2014[1].

En application de la volonté du Ministre des Finances « d’aménager les niches fiscales », l’article 45 du PLF modifie le régime d’imposition des plus-values à long terme applicable aux éditeurs de service de télévision pour leurs premières cessions de titres. Ces plus-values ne bénéficieront ainsi plus du régime d’exonération prévu par le Code Général des Impôts mais seront soumises à un taux d’imposition de 19 %. Ce nouveau taux d’imposition sera applicable aux cessions agréées par le CSA entrainant un changement de contrôle à compter du 30 septembre 2015, afin de prévenir d’éventuelles stratégies d’évitement de cette mesure. Combiné au dispositif de quadruplement de la taxe sur la vente des fréquences prévu par la proposition de loi « Bloche », cet article fait peser une contrainte financière supplémentaire sur les éditeurs souhaitant vendre leurs chaînes.

Côté cinéma, l’article 44 du PLF prévoit un renforcement du crédit d’impôt cinéma, en élargissant le champ des œuvres éligibles. Pourront bénéficier désormais du crédit d’impôt des œuvres à forte dimension culturelle impliquant l’usage d’une langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario ainsi que certaines productions cinématographiques ambitieuses d’animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international. L’article prévoit ensuite un taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30% pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française, les œuvres cinématographiques d’animation et les fictions dites à forts effets visuels. Enfin, il porte le montant du plafonnement de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 millions d’euros au lieu des 4 millions actuels^[2]. A noter par ailleurs qu’un amendement relativement contraignant pour le CNC a été déposé par le député Gilles Carrez (Les Républicains), visant à réintégrer le centre à la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. En l’espèce, il s’agit de la fraction de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision affectée au CNC.

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[1] L’article 30 de la LFR prévoyait de modifier l’assiette de la TST-E en l’élargissant aux recettes publicitaires issues de la télévision de rattrapage et en l’élargissant aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages « à toute personne en assurant l’encaissement ». Ainsi, les éditeurs de télévision devaient être assujettis au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, entraînant, pour le juge constitutionnel, une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

[2] Le PLFR 2014 avait déjà conduit, à compter du 1^er janvier 2016, à augmenter le taux du crédit d’impôt à 30% pour l’intégralité des films au budget inférieur à 7 millions d’euros ; rehausser le taux à 25% pour les films d’animation ; et pour le crédit d’impôt international, augmenter le taux à 30% et le plafond à 30 millions d’euros.